M-19, r. 1 - Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales

Article 1 Versions de la disposition

2021-10-13

1. La présence et la répartition des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et la qualité de leurs services

Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut compter sur une équipe de procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Ces procureurs se doivent d’être présents sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins notamment des personnes victimes et des témoins. Ils sont regroupés en 7 directions régionales et ne desservent pas moins de 43 points de service. Afin d’assurer à la population les services de justice criminelle et pénale auxquels elle est en droit de s’attendre, il importe donc de maintenir la répartition de ces procureurs sur l’ensemble du territoire en faisant en sorte qu’ils puissent desservir tous les palais de justice. Aussi, les points de service et le nombre de directions régionales ne peuvent être diminués sans l’autorisation du ministre de la Justice.

Il importe également que ces procureurs offrent des services professionnels de qualité et agissent en respectant leur serment d’exercer leurs fonctions avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice. Aussi, afin de maintenir et d’améliorer le sentiment de confiance dans le système québécois de poursuite des infractions criminelles et pénales, le directeur des poursuites criminelles et pénales devra veiller au respect de ces exigences et prendre les mesures administratives utiles pour s’assurer de la qualité des services professionnels.

Décision 2007-03-15, a. 1; L.Q. 2021, c. 13, a. 175.

2012-09-01

1. La présence et la répartition des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et la qualité de leurs services

Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur des poursuites criminelles et pénales peut compter sur une équipe de procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Ces procureurs se doivent d’être présents sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins notamment des victimes et des témoins. Ils sont regroupés en 7 directions régionales et ne desservent pas moins de 43 points de service. Afin d’assurer à la population les services de justice criminelle et pénale auxquels elle est en droit de s’attendre, il importe donc de maintenir la répartition de ces procureurs sur l’ensemble du territoire en faisant en sorte qu’ils puissent desservir tous les palais de justice. Aussi, les points de service et le nombre de directions régionales ne peuvent être diminués sans l’autorisation du ministre de la Justice.

Il importe également que ces procureurs offrent des services professionnels de qualité et agissent en respectant leur serment d’exercer leurs fonctions avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice. Aussi, afin de maintenir et d’améliorer le sentiment de confiance dans le système québécois de poursuite des infractions criminelles et pénales, le directeur des poursuites criminelles et pénales devra veiller au respect de ces exigences et prendre les mesures administratives utiles pour s’assurer de la qualité des services professionnels.

Décision 2007-03-15, a. 1.